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Dispositions relatives à la loi "Informatique et libertés"

Les traitements du présent formulaire sont informatisés. Ils sont donc soumis aux dispositions de la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978 qui protège les droits et libertés individuels. Conformément à l'article 27 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont informées que :

  1. Toutes les réponses aux différents questionnaires sont obligatoires : un défaut de réponse entrainera des retards ou une impossibilité dans l'instruction du dossier.
  2. Les destinataires des informations collectées sont exclusivement des administrations et organismes habilités.
  3. Les données personnelles recueillies par le présent formulaire font l’objet d’un traitement par le Département du Loiret, en sa qualité de "responsable du traitement" au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  4. Les données seront exploitées par les agents habilités à en connaître au sein du Département du Loiret et des services de l’Etat le cas échéant, dans le cadre de leurs missions pour la gestion de votre demande, la mise en place et le suivi du service public sollicité.
  5. Les données ne seront pas transmises à d’autres tiers, excepté aux sous-traitants du Département, eux-mêmes liés aux obligations de confidentialité et de sécurité conformes au Règlement Général de Protection des Données.
  6. Ces informations seront conservées selon les prescriptions du Code du patrimoine et des Archives départementales du Loiret.
  7. Vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en déposant une demande depuis le formulaire "Protection des données personnelles" accessible sur le site www.loiret.fr, rubrique "Mon Espace".

En cas de question, dysfonctionnement ou de problème technique, vous pouvez adresser une demande au Délégué à la Protection des Données par :

  • le formulaire dédié accessible sur le site www.loiret.fr, rubrique "Mon Espace"
  • voie postale : Département du Loiret - 45945 ORLEANS
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