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Demande de contrôle d'une installation d'assainissement individuel en cas de cession de bien

Adresse normalisée [?]
oui non
Notification
par e-mail
  1. Je demande la réalisation du contrôle d'assainissement individuel de ma propriété. Je certifie que celle-ci n'est pas raccordée sur un réseau d'assinissement collectif. oui
  2. A ce titre, je m'engage à rendre accessible tous les ouvrages faisant partie de la filière d'assainissement : regards de fosse, du dégraisseur et du système d'épuration. * oui
  3. Informations sur la propriété

  4. Adresse de l'habitation à contrôler (si différente de mon adresse d'habitation :
  5. Numéro de la parcelle :
  6. Numéro de la section :
  7. Procuration

    Si vous ne pouvez pas être présent pour le rendez-vous, vous pouvez demander à une personne de vous représenter.

  8. Nom et prénom de la personne :
  9. Tél. fixe :
  10. Tél. mobile :
(*) champs obligatoires

Si votre adresse n’est pas reconnue comme « normalisée », vous pouvez cliquer sur [non] et inscrire votre adresse habituelle.

Si votre adresse comporte un lieu-dit, merci de l’inscrire dans [N° et nom de votre voie].

Veuillez sélectionner au moins un rendez-vous.

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