- Ceci constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation tacite.
- L'enlèvement de l'installation et, le cas échéant, la remise en état des lieux, sont à la charge du permissionnaire qui devra, sous peine de poursuites, se conformer à la décision de l'Administration municipale, et ce dans le délai imparti par une mise en demeure.
En transmettant cette demande, je déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et atteste de l'exactitude des informations fournies sous peine de nullité de la demande.
