Protection des données personnelles

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Le tiers pour le compte duquel vous agissez le cas échéant, sera informé de votre démarche.

Les données ne seront pas transmises à des tiers, excepté pour tout ou partie :

• au tiers évoqué le cas échéant
• aux sous-traitants du Département dans le cadre des outils permettant de traiter votre dossier, conformément aux termes du Règlement Général de Protection des Données

Vous bénéficiez d’un droit d’information, d’accès et de rectification concernant vos démarches, dont le présent formulaire est le point d’accès. En cas de dysfonctionnement ou de problème technique, vous pouvez adresser une demande par :

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Les données collectées seront conservées sous le régime réglementaire des données publiques, à savoir 1 an en vue d’une destruction ou d’une conservation aux archives départementales pour les demandes d’accès aux documents administratifs. Si votre demande est prise en compte en tant que recours gracieux ou contentieux, cette durée est la même à compter de l’extinction des voies de recours en vue d’un tri pour versement aux archives départementales.